OECD BEPS Pillar 2 : Comprendre la Taxation Minimale Globale et ses implications

Les normes Pilier 2 instaurent une taxation minimale globale en fixant un taux d’imposition effectif minimal (ETR) de 15 % sur les revenus des entreprises multinationales (EMN) qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros. Ce mécanisme fait partie des efforts continus de l’OCDE pour améliorer la transparence, la cohérence et l’équité du droit fiscal international.

Le Pilier 2 vise à limiter la concurrence fiscale entre les pays qui offrent des taux d’imposition très bas, et à encourager une distribution plus juste des recettes fiscales des entreprises mondiales. Il cherche à réduire les tendances au transfert de bénéfices vers les paradis fiscaux. Ce projet fait partie de l’initiative plus large de l’OCDE visant à moderniser les règles fiscales internationales à l’ère de la numérisation et de la mondialisation.

Les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 750 millions d’euros sont soumises à ce dispositif. Cette règle s’applique à toutes les entités contrôlées au sein du groupe, à condition qu’au moins une juridiction dont une entité est résidente fiscale ait adopté les règles Pilier 2. Des règles spéciales sont prévues pour les coentreprises et les entités partiellement détenues.

Le taux d’imposition effectif (TEI) est calculé séparément pour chaque pays où le groupe opère. Ce calcul se base sur les règles de la comptabilité appliquée dans les états financiers consolidés de l’entité. Des ajustements doivent être effectués, parfois différents de ceux utilisés pour les calculs fiscaux locaux. Le TEI peut ainsi être inférieur à 15 % même dans des pays où le taux d’imposition des sociétés est supérieur.

Si le taux d’imposition effectif est inférieur à 15 % dans un pays donné, une taxe complémentaire doit être calculée pour les entités du groupe situées dans ce pays.

Le paiement de la taxe complémentaire suit une série de règles interdépendantes :

• Si le pays de l’entité applique un dispositif d’impôt complémentaire qualifié (ce qui est le cas de la France et de nombreux pays de l’UE), c’est cette entité qui le paie.
• Si le pays de l’entité n’applique pas de tel dispositif, la plus haute entité parente appliquant les règles Pilier 2 paie la taxe en application de la règle de l’inclusion du revenu qualifiée.
• Si aucune entité parente dans le groupe n’applique les règles Pilier 2, toutes les entités du groupe doivent payer la taxe en application de la règle des profits insuffisamment imposés.

Les obligations déclaratives dépendent des règles mises en place par le pays et de la structure de déclaration choisie par ce dernier. Si une entité est l’ultime dans une juridiction ayant adopté les règles Pilier 2, elle doit déposer une déclaration d’information. Cette déclaration doit inclure tous les calculs pour les pays concernés et identifier les obligations liées à la taxe complémentaire.

Si l’entité est une filiale ou un établissement stable dans un pays qui applique les règles Pilier 2, elle doit :

• Communiquer le nom et l’État de l’entité qui dépose la déclaration d’information,
• Fournir les informations nécessaires pour le calcul du TEI,
• Éventuellement payer la taxe complémentaire.

Nos équipes Coffra group peuvent vous assister dans tous les aspects de l’application des règles Pilier 2. Nous vous offrons une assistance complète, y compris le calcul, la collecte des données, le conseil et l’établissement des déclarations obligatoires.

Les exigences varient considérablement selon les juridictions dans lesquelles vous opérez et la sophistication des politiques de gouvernance fiscale existantes dans votre organisation. Coffra group vous propose des solutions sur mesure pour répondre précisément à vos besoins et transformer les complexités des règles Pilier 2 en un avantage stratégique.

Notre réseau a conclu un partenariat avec Wolters Kluwer portant sur le module de leur plateforme CCH Integrator qui permet d’accéder aux outils nécessaires pour fournir les services que nous proposons, quelle que soit la juridiction fiscale. Cette solution fournit des calendriers et des calculs modélisés, qui nous permettent de suivre l’évolution de l’organisation et de se conformer aux juridictions fiscales locales.

Nous sommes en mesure de proposer des solutions alternatives compatibles avec la plupart des logiciels de comptabilité existants.

Quels que soient vos besoins, nous vous aiderons à concevoir une solution adaptée à votre entreprise, et vous accompagnerons tout au long de l’analyse, et de la mise en œuvre des règles Pilier 2.