Les présentes conditions générales (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Coffra group, immatriculée RCS de Paris sous le numéro siren 422 988 220 00014 au capital social de 36 200 euros, dont le siège est situé au 16 rue Auber 75009 Paris (ci-après « Coffra group ») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation »).
Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié ou collaborateur du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.
Sauf dérogation formelle et expresse de Coffra group ces conditions prévalent sur tout autre document du Client.
Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées commercialisée par Coffra group selon la formation retenue.
ARTICLE 1. Formation – Offre
L’ensemble des Formations à jour proposées Coffra group SAS est consultable en ligne sur son site internet et/ou sur demande du Client.
- Formations en présentiel
Coffra group SAS propose des Formations dans ses propres locaux ainsi que des Formations au sein des entreprises.
Les locaux dans lesquels sont accueillis les participants sont adaptés à la réception de personnel à mobilité réduite. Pour permettre leur accès aux participants, le Client s’engage à alerter Coffra group avant le début de la formation de toute mesure d’adaptation qui pourraient être rendues nécessaire pour permettre l’accueil du participant à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Les locaux étant adaptées à la réception d’une quantité maximale de 12 personnes, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
- Formations en ligne / Webinars
Elles sont présentées sous la forme de webinars, qui sont des Formations courtes suivies à distance par le Participant au moyen des NTIC.
Le Participant à la Formation a la possibilité d’assister à celle-ci (i) en présentiel au sein des locaux mis à disposition pour la Formation ou, (ii) en ligne sous la forme de Webinar via une plateforme digitale dédiée à cet effet. Les salles sont équipées de systèmes caméra et audio permettant une diffusion simultanée.
Le Client devra préalablement informer Coffra group de la modalité de suivi par le participant de formation permettant également l’adaptation tarifaire de l’offre. Toute demande de modification des modalités de participation à la formation formées moins de 5 jours ouvrés avant la date de la Formation ne sera pas prise en compte par Coffra group.
ARTICLE 2. Inscription
La demande d’inscription nécessite, au choix du Client (i) l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client par email ou courrier ou (ii) une inscription complète en ligne sur le site de Coffra group SAS.
Un accusé de réception est adressé au Client dans les 72 heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription. Seule la convocation, adressée au moins dix (2) jours ouvrés avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.
Le participant recevra par mail un dossier composé de la convocation à la session de formation ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation.
La mise en place des formations en accord avec le client aura lieu dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande de formation.
ARTICLE 3. Formation
Coffra group est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.
Une (1) journée de Formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.
Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’inscription.
Les participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de Coffra group se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, Coffra group, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.
A l’issue de la Formation, Coffra group fera parvenir au Client/participant, par E-mail ou par courrier postal, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation et le résultat obtenu par le participant, ainsi que les factures afférentes. Pour l’édition de l’intégralité de ces documents, le participant devra avoir intégralement répondu au questionnaire de fin de formation envoyé par courriel à l’issue de la Formation.
ARTICLE 4. Tarification et de prise en charge par des organismes tiers
4.1 Prix
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur.
Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.
Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à Coffra group. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à Coffra group.
Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le bulletin d’inscription. Un acompte peut également être sollicité avant le début de la Formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.
De plus, Coffra group se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers comme le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Dans ce cadre, Coffra group s’engage à fournir au client sur simple demande tous les documents en sa possession nécessaire à la constution du dossier de prise en charge (convention de formation, attestation de présence…).
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, Coffra group procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que Coffra group n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation, sans préjudice pour le Client de recevoir de l’OPCO/organisme tiers le remboursement des sommes versées en exécution des présentes.
ARTICLE 5. ANNULATION
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
Toute annulation ou report d’une Formation moins de dix (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
Toute annulation ou report d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
L’organisme de formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations sans frais, et sous réserve :
- D’avoir informé par écrit l’Organisme de formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Formation
- D’avoir préalablement communiqué à l’OF les informations rattachées au nouveau Participant
- De L’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation
- Des modalités de prise en charge par des organismes tiers sont conformes.
- De s’assurer de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la formation.
En cas d’absence du formateur intervenant, Coffra group s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où Coffra group ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève des avocats, l’absence du formateur intervenant.
Coffra group se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse Coffra group procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût ou, avec l’accord du Client au report de la Formation.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Documentation remise par Coffra group en prévision et pendant la formation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de Coffra group.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant.
ARTICLE 7. RECLAMATION
Toute demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courriel à l’adresse mail formation@coffra-group.fr aux coordonnées de Coffra group qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.
A l’issue des Formations, un questionnaire de satisfaction sera également envoyé au participant.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix de la formation fournie par Coffra group En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la formation et/ou les conditions de la vente, Coffra group ne saurait voir sa responsabilité engagée.
La responsabilité de Coffra group ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Coffra group serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de Coffra group ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Coffra group s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Règlement européen sur la protection des données personnelles ainsi que toutes les règles professionnelles auxquelles il est soumis.
Coffra group traite les données personnelles nécessaires pour fournir les services couverts par la présente convention de Formation qui en constituent la seule finalité. Les données personnelles traitées sont exclusivement celles collectées et transmises par le Client et strictement nécessaires à l’exécution des tâches confiées à Coffra group.
Les catégories de personnes dont les données sont concernées sont principalement les salariés et mandataires sociaux du Client participant aux formations.
Coffra group s’engage à :
- traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la présente convention de Formation ;
- traiter les données conformément aux instructions du Client ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
- ne pas les conserver au-delà de la période où sa responsabilité professionnelle pourrait être mise en cause (sauf obligation d’archivage) ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente convention ;
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au titre du RGPD et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises ;
- notifier à l’autorité de contrôle compétente toute violation de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : l’intérêt légitime poursuivi par Coffra group lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- édition de newsletter, information sur l’actualité juridique… ;
- gestion de la relation avec ses clients ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du
l’exécution de mesures précontractuelles ou de la présente convention lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement de créance.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
Coffra group ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, étant observé que le Client peut à tout moment s’opposer à ce traitement par voie de « opt-out » prévu dans chaque envoi qui lui sera fait. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec l’Avocat. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de Coffra group n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : formation@coffra-group.fr
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Coffra group seule la dernière version sera applicable.
Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
Coffra group est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de Coffra group qui demeure responsable à l’égard du Client.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Coffra group est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux parisiens, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.