Associée, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes
En savoir plusContexte du retard : Insécurité juridique et politique en Allemagne
La fin de la coalition gouvernementale en Allemagne a entraîné un retard dans l’adoption des lois nationales de transposition de la CSRD, notamment la loi allemande de transposition, le CSRD-UmsG. Il est désormais probable que cette loi ne soit pas adoptée avant le 31 décembre 2024. En conséquence, le cadre juridique actuel, à savoir la loi sur le reporting non financier (CSR-RUG de 2017), restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2024.
Transposition de la CSRD : Pas d’application immédiate
La CSRD exige une transposition en droit national pour être pleinement applicable. En l’absence de cette transposition, les nouvelles obligations de reporting durable prévues par la directive n’auront pas de force obligatoire, et le cadre législatif actuel prévaudra. Ce retard fait également que la directive CSRD ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive aux exercices comptables précédant son adoption en Allemagne, soit avant 2025.
Conséquences pour les entreprises : Reporting non financier en 2024
Si la loi allemande de transposition (CSRD-UmsG) n’est pas adoptée à temps, les grandes entreprises, institutions financières, et assureurs devront continuer à respecter la législation actuelle sur le reporting non financier, sans qu’un audit externe du contenu ne soit requis. Cependant, elles auront toujours la possibilité d’utiliser les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) pour préparer leurs rapports jusqu’en 2024.
Impact pour les auditeurs : Évaluation des rapports de durabilité
Les auditeurs devront se concentrer, jusqu’en 2024, sur un examen formel des rapports de durabilité, portant principalement sur la présentation correcte des informations, plutôt que sur le contenu substantiel des rapports, tant que les exigences légales de la CSRD ne sont pas pleinement mises en œuvre.
