Quelques nouveautés en droit des sociétés !

Liquidation amiable et dissolution sans liquidation par voie de transmission universelle de patrimoine (TUP) : de nouvelles formalités à prévoir. Le Gouvernement a publié le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 qui apporte des modifications concernant les procédures de liquidation amiable ainsi que de transmission universelle de patrimoine, dans le but de renforcer les moyens de contrôle lors du traitement des formalités de radiation des sociétés en liquidation ou « tuppées », afin d’éviter que celles-ci puissent utiliser ces procédures pour échapper au paiement de leur dettes. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024.