L'EXIGIBILITÉ DE LA TVA SUR LES ACOMPTES CHANGE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 !

Pour rappel, la règle applicable jusqu’à fin décembre 2022 :

• Acompte sur prestations de services : AVEC TVA
• Acompte sur livraisons de biens : SANS TVA

En effet, la TVA grevant les biens est normalement exigible lors de la livraison indépendamment de toutes conditions financières négociées entre l’acquéreur et le vendeur. Par conséquent, les acomptes sur livraisons de biens étaient jusqu’à présent facturés sans TVA.

Désormais, la TVA sur les acomptes sera exigible à l’encaissement de ces derniers quelle que soit l’opération sous-jacente (prestations de services ou livraisons de bien).

En d’autres termes, à compter du 1^er janvier 2023, toutes les factures d’acompte devront comporter de la TVA.

Afin de s’y préparer, il sera nécessaire, côté vendeur, de paramétrer vos systèmes d’information afin de faire figurer la TVA sur toutes vos factures d’acomptes et de reverser la TVA au Trésor lors de leurs encaissements. De fait, les factures d’appel de fonds proforma seront remplacées par des factures d’acomptes fermes et définitives avec TVA.

Du côté de l’acquéreur, la TVA mentionnée sur la facture d’acompte sera immédiatement déductible. Et, en cas d’acquisition intracommunautaire, la TVA devra désormais être autoliquidée dès la réception de la facture d’acompte.

Par ailleurs, ces dispositions devront également figurer sur les contrats conclus à compter de cette date. Sur les contrats conclus avant cette date, il conviendra de s’intéresser aux modalités qui avaient été fixées car cette nouvelle règle s’applique également pour ces derniers.

Nos équipes restent, bien entendu, à votre disposition pour tout complément d’information que vous souhaiteriez obtenir sur ce sujet.